Garde à vue - (1)
Dimanche 5,
Revoilà qu'elle fait parler d'elle: la garde à vue...
Plus qu'elle nous en fait voir, elle en a fait écrire plus d'un cette mesure de police judiciaire.
A croire que certains voudraient l'enterrer définitivement... ce qui finira pas être le cas...au rythme où ca va.
Aujourd'hui, c'est le tribunal correctionnel de Paris qui vient de rendre un jugement dans lequel il accueille le moyen de la défense en nullité soulevé par des avocats du barreau parisien en lutte pour l'avenir de leur profesion: la défense des intérêts de leur client.
Il ne m'appartient pas d'émettre une opinion quelconque sur un jugement rendu au nom du peuple français. J'ai trop de respect pour ce dernier.
En effet, puisque nous sommes 65 millions de citoyens, un quantum bien maigre de cette décision a été rendue en mon nom.
Je sais que parmi les collègues de mon époux, c'est une bien mauvaise nouvelle pour l'exercice quotidien de leur mission que le prononcé de cette nullité sur la base du refus de communication du dossier de la procédure aux avocats de la défense.
Non pas que les policiers soient idiots en dépit de l'image renvoyée par certains médias mais des profesionnels passionés de leur métier.
Je ne connais ni les acteurs de ce dossier, ni le fond des faits reprochés mais simplement ce qui en est rapporté par la presse et les tracts syndicaux.
Autant dire que je ne sais rien mais comme beaucoup d'experts sur les plateaux de télé, je ne vais pas me priver de commenter cette décision.
En effet, moi aussi, je suis qualifiée : Cofondatrice de l'institution pour la réussite de ma vie familiale, 1ere vice-présidente pour l'association de l'éducation civique de mes enfants et enfin Présidente de la fondation de la gestion de la vie quotidienne de mes proches.
Mais, revenons à la mission de police judiciaire. Elle consiste selon l'article 14 du Code de Procédure Pénale à constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à rechercher les auteurs tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte.Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, elle exécute les délégations de la juridiction d'instruction et défère à leurs réquisitions.
Sans entrer dans une l'histoire technique de l'élaboration de notre code de procédure: la mesure de garde à vue était sous l'empire du code d'instruction criminelle une prérogative exclusive du Procureur de la République permettant de diligenter des investigations et de présenter l'auteur d'un crime flagrant au magistrat instructeur en vue de notifier son inculpation et son incarcération qui sous l'empire de ce code était systématique.
Autre temps, Autre lieu, Autre méthode
Trés clairement, peu de personnes aujourd'hui placées en garde à vue font l'objet de poursuites judiciaires et de surcroit d'une incarcération.
Ce constat permet de soulever des interrogations légitimes: la police n'arreterait que des innocents puisqu'ils ne sont jamais condamnés.
La vérité est ailleurs: Mulder et Scully pouraient enquêter sur l'engorgement des juridictions pénales et des services d'investigations qui a dénaturé le sens et la portée des outils de procédure. En effet, la pratique actuelle a permis de dépénaliser (et non légaliser) certaines infractions. L'Etat gagnerait plus à déclassifier certains délits en contravention.
Ainsi, les rappels à la Loi, les mesures de composition pénale ou les alternatives aux poursuites sont les mesures les plus prononcées par les parquets pour sanctionner un délit pénal. Alors qu'elle nécessité impose la consultation de la procédure pour la défense dés lors que le parquet de lui-même ne met pas en oeuvre l'action publique?
Celle à nouveau de l'influence d'un corporatisme d'importance. l'ordre des avocats. Je conçois que cette profession en pleine expansion exprime un besoin important de clientèles mais le coût des interventions de la défense au cours de la garde à vue repose sur les deniers publics.
En revanche, la présence de l'avocat et son accès à la procédure pour un plein exercice de son conseil s'avéreraient nécessaires si la garde à vue finissait par une mise en oeuvre systématique de l'action publique.
Bien à vous
Sophie.